Conditions générales de vente
Version mise à jour au 19/06/2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet de La Déferlante : https://revueladeferlante.fr.
Ce site est édité par la société La Déferlante (ci-après dénommée “La Déferlante”), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 759,26 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 180 621, dont le siège social est situé au 84 avenue de la République, 75011 Paris. Contact : contact@revueladeferlante.fr.
Article 1 — Définition et champ d’application
La Déferlante est un média e et une maison d’édition indépendante. Elle édite et commercialise, via son site internet www.revueladeferlante.fr, des publications imprimées, des livres, des contenus numériques, des abonnements à ses publications ainsi que des objets culturels (tels que affiches, illustrations, calendriers, cartes cadeaux, textiles, etc.).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site, livrables en France métropolitaine et en Corse. Pour toute autre destination, merci de contacter le service client à abo@revueladeferlante.fr.
Les CGV encadrent les relations contractuelles entre La Déferlante et ses utilisateur·rices, client·es et abonné·es, exclusivement des personnes physiques non commerçantes.
Elles régissent notamment :
– les abonnements à la revue,
– l’accès aux contenus,
– l’utilisation des services en ligne,
– la vente et la livraison de biens (livres, revues, cartes cadeaux, produits dérivés…),
– ainsi que toute prestation de service associée.
Les produits vendus, les offres d’abonnement, leurs tarifs, ainsi que les caractéristiques techniques et conditions d’utilisation sont consultables à tout moment sur le site. Ces informations sont portées à la connaissance des abonné·es et client·es avant toute commande ou souscription.
Ce cadre contractuel s’impose à tout utilisateur·rice, client·e ou abonné·e, sans condition ni réserve, et régit l’usage uniforme de l’ensemble des services proposés, quel que soit le type d’abonnement ou d’offre choisie.
La validation d’une commande ou d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles en permanence sur le site. Elles régissent exclusivement la relation entre l’acheteur et La Déferlante.
Toute tolérance de notre part face à un manquement contractuel ne saurait valoir renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. En cas de nullité d’une clause, les autres stipulations du contrat resteront pleinement applicables.
Article 2 — Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.221–5 du Code de la consommation, l’acheteur·euse reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
- le prix du bien ou du service et ses composantes, ou lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix ;
- le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel La Déferlante s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, à celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- les garanties légales applicables ;
- les conditions de résiliation et la durée minimale du contrat le cas échéant.
Article 3 — Informations sur les produits et disponibilité
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de La Déferlante et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par La Déferlante. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La Déferlante ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après validation de la commande, La Déferlante s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais.
L’acheteur·euse pourra alors choisir soit d’annuler la commande du produit concerné et d’en obtenir le remboursement intégral, soit de patienter si un réassort est prévu. En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours, conformément à l’article L.216–3 du Code de la consommation.
Article 4 — Commande
L’acheteur·euse peut passer commande en ligne, à partir du catalogue et du formulaire disponibles sur le site, pour tout produit ou service proposé, dans la limite des stocks disponibles. Il est informé de toute indisponibilité d’un produit ou d’un service avant la validation de sa commande.
Avant la validation définitive, l’acheteur·euse a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs ou de la modifier.
Pour que la commande soit prise en compte, l’acheteur·euse doit accepter les présentes CGV, choisir un mode de livraison et un moyen de paiement.
La vente est réputée conclue :
- après l’envoi par La Déferlante d’un email de confirmation de commande ;
- et après encaissement complet du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ces éléments interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou au titre des garanties prévues aux présentes CGV.
En cas de défaut de paiement, d’adresse incomplète ou de litige antérieur, La Déferlante se réserve le droit de bloquer ou d’annuler une commande jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question concernant une commande, vous pouvez contacter le service client :
- via notre formulaire de contact
- par e‑mail : abo@revueladeferlante.fr
- par téléphone : 05 34 56 35 60
Article 5 — Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique, notamment pour les abonnements. Le paiement est exigible en totalité et immédiatement à la validation de la commande.
En cas d’échec de paiement ou d’incident de règlement, la commande sera automatiquement annulée sans que La Déferlante n’ait à effectuer une mise en demeure préalable.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, le client est tenu d’en informer immédiatement le service client. Tout usage frauduleux avéré pourra entraîner l’annulation de la commande, sans préjudice des actions civiles ou pénales que La Déferlante se réserve le droit d’engager.
Article 6 — Signature électronique et preuve de la transaction
La saisie en ligne des informations de carte bancaire, l’activation d’un prélèvement automatique dans le cadre d’un abonnement, ou la validation finale de la commande valent signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code civil. Cette signature a entre les parties la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Elle manifeste le consentement du client à contracter et rend exigibles les sommes dues au titre de la commande.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de La Déferlante, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves valables des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. Ces éléments pourront être produits en justice à titre de preuve.
Article 7 — Confirmation de commande
Après validation du paiement, un email de confirmation récapitulatif est adressé à l’acheteur·euse. Il précise notamment le détail de la commande, son montant, les modalités de livraison ou d’accès au service.
Ce message vaut accusé de réception de la commande au sens de l’article L.221–13 du Code de la consommation.
Article 8 — Livraison
Les produits commercialisés sur le site de La Déferlante (revues, livres, objets culturels…) sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Sauf mention contraire lors de la commande, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L.216–1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de ce délai non justifié par un cas de force majeure ou une faute imputable à l’acheteur·euse (telle qu’une adresse incomplète ou une absence lors de la livraison), l’acheteur pourra, après avoir mis en demeure La Déferlante d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander la résolution du contrat par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable. Dans ce cas, les sommes versées lui seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
En cas de retard ou d’erreur de livraison, l’acheteur·euse est invité à contacter le service client. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.
Le transfert des risques s’opère au moment où l’acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En cas de livraison assurée par un transporteur choisi par l’acheteur, sans proposition de La Déferlante, le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, conformément à l’article L.216–5 du Code de la consommation.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Seuls les frais de retour restent à sa charge.
Les produits doivent être renvoyés dans ce même délai de 14 jours, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le site ou par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur support durable sera alors transmis par La Déferlante.
En cas de rétractation, La Déferlante procédera, selon le choix de l’acheteur, à un remboursement ou à un échange (sous réserve de disponibilité) des produits retournés, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Les frais de livraison initiaux seront également remboursés.
Exceptions : conformément à l’article L.221–28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- à l’achat à l’unité de journaux, périodiques ou magazines ;
- aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur ;
- aux produits personnalisés, descellés, périssables ou aux prestations exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
- aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés.
En revanche, le droit de rétractation s’applique bien aux abonnements à la revue, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà commencé avec l’accord exprès de l’abonné·e.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- Par e‑mail, en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : abo@revueladeferlante.fr ;
- Par courrier postal, en écrivant à l’adresse suivante :
Service client·es LA DÉFERLANTE
c/o Opper Services — CS 60003
31242 L’Union Cedex
Article 10 — Réclamations, erreurs de livraison et retours
Toute réclamation liée à une commande (erreur de livraison, produit endommagé, contenu manquant, etc.) doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.
Elle doit être adressée au service client par email à l’adresse : abo@revueladeferlante.fr, ou par téléphone au 05 34 56 35 60, et accompagnée des éléments justificatifs nécessaires (photos, numéro de commande, etc.).
En cas d’erreur imputable à La Déferlante, les frais de retour ou de réexpédition seront pris en charge par cette dernière. Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets.
Article 11 — Modalités des offres Abonnements
La Déferlante propose plusieurs formules d’abonnement à sa revue trimestrielle “La Déferlante”, seules ou combinées à d’autres produits ou services.
11.1 — Abonnement à durée libre
L’abonnement à durée libre est reconduit automatiquement tous les trois mois par prélèvement automatique, sans durée de fin déterminée.
Il peut être résilié à tout moment par l’abonné·e, directement depuis son espace personnel, sans justification ni frais.
Toute période entamée reste due, et la résiliation prend effet à l’échéance suivante.
11.2 — Abonnement à durée fixe
Les abonnements à durée fixe sont souscrits pour une période déterminée de 6, 12 ou 24 mois, choisie par l’abonné·e au moment de la commande.
Ils ne peuvent être modifiés ou résiliés avant leur terme, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de La Déferlante.
À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. La reconduction intervient à la date anniversaire de souscription, sauf résiliation préalable.
Conformément à l’article L.215–1 du Code de la consommation, l’abonné·e est informé·e de la reconduction automatique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, par email ou tout autre support durable.
11.3 — Offres d’abonnement combinées ou promotionnelles
Certaines formules peuvent inclure, en plus de l’abonnement à la revue, un ou plusieurs produits ou services associés (par exemple : un livre, un objet culturel, un accès élargi à des contenus numériques…).
Ces offres peuvent être à durée fixe ou à durée libre. Leurs modalités spécifiques (durée, reconduction, résiliation…) sont précisées lors de la souscription et dans le récapitulatif de commande.
Sauf indication contraire, les abonnements combinés :
- ne sont ni modifiables ni résiliables avant leur terme,
- ne peuvent pas être partiellement annulés (le client ne peut conserver une partie de l’offre et en annuler une autre).
La reconduction, si elle est prévue, intervient selon les conditions indiquées au moment de la commande, au tarif en vigueur à cette date. L’abonné·e est informé·e à l’avance de tout changement significatif.
11.4 — Cartes cadeaux
La Déferlante propose des cartes cadeaux permettant d’offrir un abonnement à la revue, selon les formules disponibles sur le site.
La carte cadeau peut ensuite être activée pendant un an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elle devient caduque et ne peut plus être utilisée.
Elle permet au bénéficiaire (la personne à qui la carte a été offerte) de souscrire l’abonnement offert sur le site.
Les frais de port liés à l’expédition de l’abonnement sont inclus pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse. En dehors de ces zones, des frais de port supplémentaires peuvent être appliqués, à la charge du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire souhaite souscrire un abonnement d’un montant supérieur à la valeur de la carte cadeau, ou si les frais de livraison de l’offre retenue sont plus élevés que ceux inclus, la différence restera à sa charge.
La carte cadeau ne peut pas être rechargée, ni échangée contre de l’argent, ni remplacée en cas de perte ou de vol. Elle ne peut être utilisée que sur le site internet de La Déferlante.
La carte cadeau ne peut faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, même partiel, notamment en cas de non-utilisation. Elle ne donne pas droit à l’exercice du droit de rétractation.
11.4 — Accès aux contenus numériques
Tout abonnement, quelle que soit sa formule, inclut un accès aux contenus numériques réservés aux abonné·es (selon les modalités précisées sur le site).
Cet accès est :
- strictement personnel et non transférable ;
- valable uniquement pendant la durée de validité de l’abonnement ;
- subordonné à la création d’un compte utilisateur et à l’utilisation des identifiants personnels..
Toute utilisation frauduleuse ou détournée de ces contenus, notamment le partage des accès ou la reproduction non autorisée, pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès sans remboursement, et engager la responsabilité de l’utilisateur·rice conformément au Code de la propriété intellectuelle.
11.6 — Modification des conditions
La Déferlante se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de ses offres d’abonnement.
Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations des abonné·es fera l’objet d’une information préalable, transmise par email ou tout autre moyen durable, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Si les nouvelles conditions ne conviennent pas à l’abonné·e, celui-ci ou celle-ci pourra résilier son abonnement sans frais avant leur application effective, selon les modalités indiquées dans la notification.
À défaut de résiliation dans ce délai, l’abonné·e est réputé·e avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 12 — Prix et évolution tarifaire
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, lesquels sont précisés de manière distincte avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix TTC, sans information préalable.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions nouvelles (notamment fiscales ou environnementales) venaient à être créées, modifiées ou supprimées, en hausse comme en baisse, ces évolutions pourront être répercutées sur les prix de vente.
La Déferlante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses coûts ou de ses conditions commerciales. Le prix applicable à une commande est celui affiché en ligne au moment de la validation par le client.
En cas d’évolution tarifaire d’une offre d’abonnement en cours, les abonné·es concerné·es seront informé·es au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, par courrier électronique ou tout moyen durable.
L’abonné·e disposera alors d’un délai pour refuser la modification et résilier son abonnement sans frais, avant le prochain prélèvement. Cette résiliation peut être effectuée en ligne, depuis l’espace personnel de l’abonné·e.
Article 13 — Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217–3 à L.217–20 du Code de la consommation, pour les biens livrés non conformes à la commande ou impropres à l’usage habituellement attendu ;
- de la garantie contre les défauts cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais. Le choix entre ces options relève de l’acheteur, sauf si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné pour La Déferlante.
Les demandes doivent être adressées au service client par e‑mail à l’adresse suivante : abo@revueladeferlante.fr, en précisant :
- le numéro de commande concerné,
- la description du défaut ou du problème rencontré,
- et en joignant tout justificatif utile (photos, captures d’écran, etc.).
Les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont pris en charge par La Déferlante, sous réserve de validation préalable du défaut invoqué.
Article 14 — Responsabilité
La Déferlante est tenue, de plein droit, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires (transporteurs, hébergeurs, imprimeurs, etc.), conformément à l’article L.224–25-16 du Code de la consommation.
Toutefois, La Déferlante ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme ou abusif des produits ou services achetés sur le site, d’un non-respect des instructions ou précautions d’utilisation éventuellement indiquées, d’une faute ou négligence imputable à l’acheteur ou à un tiers, ou d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 15 des présentes CGV.
En tout état de cause, la responsabilité de La Déferlante est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de chance, perte de données, préjudice d’image ou perte de revenus.
Chaque utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.
Article 15 — Force majeure
La Déferlante ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves internes ou externes, les pannes d’énergie ou de réseaux, les défaillances informatiques, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandémies, ou tout autre événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de La Déferlante empêchant l’exécution normale du contrat.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site internet de La Déferlante, qu’ils soient accessibles librement ou sur abonnement — notamment, sans que cette liste soit limitative : la charte graphique, le titre, la structure du site, les textes, les logos, les marques, les images, les bases de données, les publications papier ou numériques ainsi que tous les programmes ou technologies liés au fonctionnement du site — sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives et contenus édités dans la revue ou dans les livres publiés.
La marque « La Déferlante », son logo, ainsi que le nom de domaine « www.revueladeferlante.fr » sont des dénominations protégées dont l’usage est réservé à La Déferlante. Tout usage sans accord exprès, écrit et préalable est strictement interdit.
L’abonné·e ou l’utilisateur·rice s’engage à n’utiliser les contenus mis à disposition qu’à des fins personnelles de consultation dans le cadre de son abonnement ou de son achat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du fait de la navigation sur le site ou de l’achat d’un produit ou d’un abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sauf autorisation préalable expresse de La Déferlante. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les informations consultées via l’espace abonné·e ou client·e ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion ou réutilisation sans l’autorisation expresse de La Déferlante. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation non autorisée de ces contenus, que celle-ci intervienne directement ou à partir de son compte.. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 17 — Données personnelles et confidentialité
La Déferlante, responsable du traitement des données personnelles collectées sur son site, s’engage à assurer leur traitement dans le respect de la législation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Données collectées
Sont notamment collectées les données suivantes :
- Informations d’ouverture de compte : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale ;
- Données de connexion et d’utilisation ;
- Coordonnées bancaires lors des paiements ;
- Échanges ou communications via le site ;
- Données issues de la navigation (cookies, pages consultées, préférences, etc.).
Finalités et base légale du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- permettre l’accès et l’utilisation du site et des services ;
- gérer les abonnements et les commandes ;
- assurer l’assistance client et le service après-vente ;
- garantir la sécurité des services (détection de fraudes, gestion des incidents) ;
- envoyer des messages d’information ou commerciaux, sous réserve du consentement ;
- améliorer l’expérience utilisateur et adapter nos offres.
Ces traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de La Déferlante, ou le consentement lorsque celui-ci est requis.
Partage avec des tiers
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires contractuels pour les seuls besoins des services rendus (paiement, livraison, support client), dans le respect de la réglementation. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être transmises aux autorités compétentes si la loi l’impose ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Sécurité des données
Des mesures techniques, organisationnelles et logicielles sont mises en œuvre pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé. Toutefois, aucune transmission via Internet n’est totalement sécurisée, et l’utilisateur est invité à rester vigilant.
Exercice des droits
Chaque utilisateur·rice dispose des droits suivants, qu’il ou elle peut exercer à tout moment en écrivant à contact@revueladeferlante.fr :
- droit d’accès, de rectification, de suppression ;
- droit à la limitation ou à l’opposition du traitement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Une preuve d’identité pourra être demandée pour vérifier l’authenticité de la demande.
Cookies
Lors de la navigation, des cookies peuvent être déposés pour assurer le bon fonctionnement du site, mesurer l’audience ou proposer du contenu adapté.
Certains cookies nécessitent votre consentement préalable. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via notre gestionnaire de cookies. Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités.
Évolution
La Déferlante se réserve le droit de modifier la présente clause. En cas de changement substantiel, les utilisateur·rices seront informé·es par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle politique. En cas de désaccord, ils peuvent supprimer leur compte.
Informations promotionnelles
En créant un compte, l’utilisateur·rice accepte de recevoir des messages d’information et des offres de La Déferlante. Il ou elle peut s’y opposer à tout moment via son espace personnel ou via le lien de désinscription présent dans chaque message.
Article 18 — Médiation
En cas de litige non résolu entre La Déferlante et un·e consommateur·rice, celui-ci peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Conformément à l’article L.612–1 du Code de la consommation, le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur compétent sont disponibles sur notre site ou peuvent être fournis sur simple demande.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur·rices et professionnel·les de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 19 — Lois et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.
Lorsque l’acheteur·euse ou l’abonné·e a la qualité de consommateur·rice, le litige pourra être porté, au choix de ce dernier, devant la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de La Déferlante, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 20 — Modifications des CGV
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Déferlante se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En cas de modification substantielle, notamment concernant les modalités d’abonnement, les abonné·es seront informé·es par tout moyen approprié dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ils et elles auront alors la possibilité de résilier leur abonnement si elles ne souhaitent pas s’y conformer.
Article 21 — Dispositions diverses
- Capacité juridique : à la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
- Non-validation partielle : si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent valables.
- Non-renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
- Intitulés : en cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu d’une clause, les titres seront réputés inexistants.