En plein cœur de l’été 2026, sans que la presse ni l’opinion publique ne s’en émeuvent, le Conseil d’État a rejeté le recours formulé par sept associations de défense des personnes trans.
Quels objectifs politiques ce fichier sert-il, selon vous ?
Il y a peu de raisons pour lesquelles une personne change ses nom et prénom à l’état civil. Soit elle est une personne étrangère ou racisée et elle le fait pour franciser son patronyme, soit elle est une personne trans et il s’agit de faire correspondre ses papiers d’identité à son identité de genre. Dans les deux cas, l’objectif est de ne plus subir de discriminations, par exemple dans l’accès au logement ou à l’emploi.
D’ailleurs, les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur le confirment : sur les 392 000 identités consignées dans ce document, seules 4 000 correspondent à des personnes figurant dans le fichier des personnes recherchées. Ce qui confirme que la très grande majorité des personnes inscrites sur le TCNP sont des personnes trans ou des personnes d’origine étrangère.
Pour les personnes trans, le fait qu’il existe un document, consultable par les forces de l’ordre, où figurent côte à côte leur prénom de naissance et leur nouveau prénom les expose à être outées. Et ce sur une période très longue puisqu’il est prévu de conserver ces données durant six ans, ce qui excède largement la durée de conservation de deux ans des informations sensibles au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Concrètement, cela veut dire qu’une personne dont la transition est ancienne peut être identifiée comme trans par les forces de l’ordre, même après plusieurs années.
Que sait-on des conditions d’utilisation de ce fichier, et des dérives auxquelles il expose les personnes trans ou non-blanches ?
Le décret initial ne contient aucune indication précisant dans quels cas il peut être consulté. Pire, il n’existe aucun mécanisme pour vérifier qui s’en est servi et dans quelles circonstances.
Tout ce qu’on sait, c’est que plusieurs catégories de forces de l’ordre sont habilitées à l’utiliser [parmi eux, la police nationale et certaines unités de gendarmerie, mais aussi les services centraux du ministère de l’Intérieur, les préfectures et sous-préfectures], ce qui est bien trop large, selon nous.
Les forces de l’ordre pourront le consulter sans autorisation d’un⋅e procureur⋅e, par exemple, lors de contrôles d’identité en fin de manifestation ou lors d’un dépôt de plainte. Tout cela nous fait craindre une augmentation des violences policières transphobes, qu’il s’agisse d’agressions verbales, physiques, de mégenrage, ou de refus de droits…
Le contexte actuel de répression du mouvement social par un détournement fasciste de l’arsenal juridique ravive évidemment nos inquiétudes quant aux usages possibles de ce fichier.
Quels sont les recours imaginables ?
En juillet 2024, nous avons demandé au Conseil d’État de saisir la Cour européenne de justice afin qu’elle se prononce pour la classification de l’identité de genre comme donnée sensible au titre du RGPD. Mais nous avons essuyé un refus.
Si l’identité de genre était reconnue comme une donnée confidentielle, nous disposerions d’une base plus solide pour contester ce fichier, et, plus largement, pour obtenir de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les personnes trans car le gouvernement français serait contraint de respecter les règles relatives à ce type de données. Par exemple, elles ne pourraient être conservées que deux ans. Les syndicats pourraient se référer au RGPD pour défendre un·e salarié·e face à un employeur qui menace de révéler sa transidentité au reste de l’entreprise. Au niveau européen, une jurisprudence en ce sens permettrait d’instaurer des garde-fous contre le traitement abusif d’informations en lien avec l’identité de genre par un gouvernement*.
Pour que la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’existence de ce fichier, il nous faut désormais collecter des témoignages de personnes ayant subi des violences transphobes à la suite de son utilisation. Car les victimes de ces discriminations sont les seules autorisées à saisir cette institution.
🖋️ Vous souhaitez témoigner auprès de l’association Toutes des Femmes de discriminations liées à la consultation ce fichier ? Voici leur adresse :
*D’après nos informations, il n’existe pas à ce jour, dans d’autres pays d’Europe, de fichier similaire à celui utilisé en France.


