Lutte contre l’excision : « Une loi nourrie de préjugés racistes »

Depuis cette date, une loi accorde le droit d’asile aux familles voulant protéger leur fille d’une excision dans leur pays d’origine. En contre­par­tie, l’Office français de pro­tec­tion des réfugiés et apatrides (Ofpra) leur demande de fournir tous les cinq ans – tous les ans jusqu’en 2020, un cer­ti­fi­cat de non-excision. « On ne leur donne aucune expli­ca­tion, alors que leur fille a déjà subi un examen gyné­co­lo­gique lors de leur demande d’asile, dénonce la militante. Mais comme c’est néces­saire pour maintenir leur titre de séjour, les parents s’y sou­mettent » Une mesure qui acte une dis­cri­mi­na­tion sans équi­valent, explique Violaine Husson, res­pon­sable des questions de genre à la Cimade : « Aucune autre catégorie de réfugiés n’est soumise à un réexamen de son statut. »

À l’instar d’Isabelle Gillette-Faye, pré­si­dente de la Fédération Gams (Groupe pour l’abolition des muti­la­tions sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques tra­di­tion­nelles néfastes à la santé des femmes et des enfants), les militant·es qui luttent contre l’excision comme celles qui viennent en aide aux réfugié·es en sont convain­cues : « Cette mesure de réexamen est nourrie de préjugés racistes : par exemple l’idée que ces parents pré­ten­draient protéger leur fille pour obtenir des papiers avant de la faire exciser. » Elle se souvient que, lors des débats qui avaient eu lieu en 2015 au sein des minis­tères concernés par la loi, « des médecins ont évoqué des soupçons de fraude aux papiers ». Ramata Kapo dénonce, elle aussi, la stig­ma­ti­sa­tion des mères deman­deuses d’asile qui fait oublier « les risques pris par ces femmes, souvent elles-mêmes excisées, qui fuient leur pays avec des enfants, pour venir en France ». Un pays dont elles savent qu’il punit cette pratique de peines allant jusqu’à vingt ans de détention.

Violence institutionnelle

Cette obli­ga­tion – passée sous les radars des médias et de l’opinion publique – illustre « un mécanisme récurrent de violence ins­ti­tu­tion­nelle qui s’est renforcé à partir des années 2000, en parallèle d’un mouvement de res­tric­tion des droits des immigré·es », analyse Lisa Carayon, maîtresse de confé­rences en droit à l’université Sorbonne-Paris-Nord. Elle s’inscrit aujourd’hui dans une politique nationale de chasse aux étranger·es en situation irré­gu­lière, notamment portée par Bruno Retailleau après sa nomi­na­tion au ministère de l’Intérieur, en septembre 2024.

Non contente de faire peser sur les enfants la res­pon­sa­bi­li­té du maintien de la demande d’asile de leur famille, cette mesure peut, selon les asso­cia­tions, se révéler trau­ma­ti­sante pour des fillettes et ado­les­centes dont « la vulve va être auscultée tous les cinq ans jusqu’à leurs 18 ans », s’indigne Ramata Kapo.

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Cette loi illustre un mécanisme de violence ins­ti­tu­tion­nelle qui s’est renforcé à partir des années 2000 »

Lisa Carayon, juriste

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Dès 2015, les unités médico-judiciaires (UMJ), qui ont longtemps été les seules habi­li­tées à pratiquer ces examens gyné­co­lo­giques, « ont peiné à absorber l’afflux de patientes. D’où des files d’attente inter­mi­nables, notamment à l’UMJ de l’Hôtel-Dieu de Paris », rappelle Lisa Carayon. En Bretagne, certaines familles devaient parcourir de longues distances pour se rendre dans l’unité la plus proche, située à l’autre bout du dépar­te­ment. En 2024, un arrêté minis­té­riel a élargi cette com­pé­tence aux maisons des femmes et aux maisons de santé. Pourtant, « l’État n’ayant pas financé cette mesure, on ne compte encore parfois qu’un seul médecin volon­taire et bénévole par dépar­te­ment. Ce qui est clai­re­ment insuf­fi­sant », déplore Isabelle Gillette-Faye.

Autant de contraintes pour quel résultat ? Rien n’indique que cette loi, en vigueur depuis plus de dix ans, ait eu un impact signi­fi­ca­tif sur la quantité – difficile à estimer – d’excisions pra­ti­quées sur des enfants résidant en France : « Nous n’avons pas noté de hausse du nombre de filles qui auraient subi cette muti­la­tion, même si des cas ont pu nous échapper. Rien qui ne justifie une telle mesure », conclut Isabelle Gillette-Faye. D’ailleurs, aucun parent protégé par le statut de réfugié ne s’est vu retirer son statut ni n’a été poursuivi pour avoir fait exciser sa fille. Et ce, depuis 2015.